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Délais du prononcé du divorce
[Législation]  
texte loi
Délais du prononcé du divorce
 

NOTE DE SYNTHESE EN VUE D'ENCADRER LEGALEMENT LES DELAIS DU PRONONCE DU DIVORCE

ANVI : une note de synthèse sera remise à la Chancellerie en vue d’encadrer légalement les délais du prononcé du divorce
 
La France a réintroduit avec la loi n° 75- 617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, initiée par Valéry Giscard d’Estaing le divorce en droit français.
Il s’agissait d’une réforme totale, modifiant les conditions du divorce en substituant un divorce fondé uniquement sur la faute, une pluralité de cas de divorces dont la dissolution du lien conjugal par consentement mutuel.
Cette loi ne répondait plus aux attentes des justiciables et près de 30 ans après, une nouvelle loi fût adoptée par l’Assemblée Nationale (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004), traduisant le souci du législateur de simplifier les procédures tout en maintenant leur caractère judiciaire.
 
La majorité des pays européens ont procédé également à des réformes multiples visant à accélérer la procédure de divorce et réduire ses frais.
 
C’est ainsi que la législation britannique devrait être prochainement modifiée pour rendre le divorce plus rapide et moins coûteux.
 
En France, le divorce pour fautes est le motif le plus souvent invoqué lorsque l’un des conjoints est non consentant. Aujourd’hui, le divorce pour fautes est utilisé dans un cas sur deux.
 
Tous les pays européens cherchent à écourter les délais de procédure de divorce.
 
A titre d’exemples, en Allemagne, bien que le divorce pour fautes ait été aboli et que l’échec du mariage fondé sur la séparation des époux soit le seul divorce prévu par la loi, la preuve du comportement fautif du conjoint permet d’écourter le délai légal de séparation. Dans ce pays, lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, la convention pouvant résulter d’une demande conjointe ou acceptée, la loi leur impose simplement d’avoir vécu séparément pendant un an et le juge n’exerce aucun contrôle des motifs.
 
En Angleterre, quelles que soient les circonstances invoquées par le demandeur afin de prouver l'échec du mariage, le fait que le défendeur accepte le divorce ou renonce à défendre son point de vue devant un tribunal permet de recourir à une procédure spéciale beaucoup plus rapide qu'une procédure normale. Cette formule est également très économique, car elle évite l’examen au fond et la comparution des parties. Elle est utilisée dans 98% des cas de divorce.
 
En France, le problème de délai est aujourd’hui de nature tout à fait différente exigeant certainement une autre réforme urgente dans l’histoire mouvementée en la matière.
 
Bien que la procédure de divorce ait été modifiée par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 qui a institué un Juge aux affaires familiales compétent pour prononcer tous les types de divorce, le législateur n’a pas pensé aux débordements de ces juges qui sont de plus en plus dépassés et encombrés par le nombre croissant des demandes de divorce (45 000 cas en moyenne par année). Ce débordement entraîne des conséquences néfastes pour les conjoints qui doivent attendre parfois des délais variant entre 4 et 8 mois pour pouvoir obtenir du juge une date pour la tentative de non-conciliation.
 
Tel est le cas par exemple du Tribunal de Grande Instance de Bobigny (département 93), dont les chambres des affaires familiales sont au nombre de 9, à tel point que nombre de juges aux affaires familiale ne cachent pas leur mécontentement auprès des avocats qui les harcèlent pour obtenir une date plus proche. Les juridictions familiales de plusieurs départements dont la région parisienne sont tellement submergées qu’elles n’hésitent pas parfois à demander telle ou telle pièce complémentaire en vue de « justifier » le retard dans la fixation d’une date pour la non-conciliation (article 252 du Code civil).
Mais le « parcours du combattant » ne s’arrête pas là, dès lors que la loi et par conséquent, l’ordonnance de non-conciliation exigent un délai a minima de trois mois, et la liquidation de la communauté des biens auprès d’un notaire (un à deux mois) avant de faire délivrer l’assignation en divorce proprement dit à l’autre partie. Il s’agit d’une condition d’ordre public dont la violation entraîne la nullité de cette assignation. S’ajoutent à cela, les différents renvois, le plus souvent accordés ou abusifs.
Certains juges aux affaires familiales n’hésitent pas à crier haut et fort que le manque d’effectif, notamment le nombre limité des magistrats (pour cause de réduction des dépenses) est à l’origine de cet atermoiement dans le prononcé du divorce.
Encore que, les greffes jouent-ils un rôle important dans la fixation des dates de procédure de non-conciliation ou des audiences de mise en état, bien que le greffe soit investi d’une mission administrative et nullement judiciaire.
 
Raisons pour lesquelles Association Nationale des Victimes de l’Insécurité (ANVI) souhaite encadrer légalement les délais dans lesquels le juge sera tenu obligatoirement de prononcer le divorce proprement dit.
 
Tel est le cas par exemple de l’Algérie dont l’article 49 du Code de la famille oblige le juge à prononcer le divorce dans tous les cas dans un délai de trois mois a maxima suite à trois tentatives de non-conciliation à compter de la demande en divorce. Durant ces trois mois, les avocats des deux parties échangent leurs conclusions. Ce délai raccourci s’explique par une évidence : il est inéquitable qu’un conjoint soit forcé d’attendre (souvent dans la déprime) des mois et des mois interminables pour obtenir un divorce, alors qu’il souhaite fermer la parenthèse, tourner la page et recommencer une nouvelle vie.
 
En France, aucun avocat compétent en la matière ne pourra s’engager fermement vis-à-vis de son client sur un délai de rigueur concernant le prononcé du divorce.
 
En conséquence, il est temps qu’une réforme majeure intervienne sur ce plan afin d’encadrer légalement les délais de procédure en matière de divorce obligeant les juges à prononcer leurs jugements dans tous les cas dans un délai de trois ou quatre mois à compter de la première requête en divorce déposée sur le fondement des articles 251 et suivants du Code civil. Cela exigera concomitamment l’augmentation du nombre des magistrats dans de nombreux départements, nonobstant toute restriction budgétaire.
 
En ce sens, Maître N. MOGRABI du Barreau de Paris, a établi une note de synthèse comparative qui sera remise prochainement à la Chancellerie.
 
Un délai obligatoire encadré par la loi met terme à « l’arbitraire » et répond à l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel le juge doit statuer dans un délai raisonnable. Ce délai est aujourd’hui déraisonnable au détriment du justiciable, notamment de son état psychologique et financier avant de voir son jugement de divorce transcrit à Nantes en marge de l’acte de mariage.

 

 

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Bjr, je vais essayé d'être bref...pour cause je me fait violé a 14 ans, par un homme que mes parents ...

Noté par MB

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